Conditions Générales de Vente
1. Parties du contrat
La SASU LA GALERIE DES ENCRES dont le siège social se situe au 18 rue Joliot Curie 82600 VERDUN SUR GARONNE,
Siret : 850 436 809 00022, est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’entreprise », « le prestataire », « le tatoueur » ou « le vendeur ».
La SASU LA GALERIE DES ENCRES a vocation à se voir confier des missions de création et réalisation de tatouage, vente de produits en rapport avec le tatouage ou toute autre activité similaire ou connexe.
Symétriquement, la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ».
Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Objet et champ d'application
Toute commande de marchandises ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise. Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services ou à toutes les ventes. Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. Généralités
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le client faisant appel aux services de l’entreprise reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du tatoueur ainsi que les risques liés à la pratique du tatouage avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «bon pour accord» au bas du devis.
Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente ainsi que la nature et les conditions de la prestation prévue.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «désignation». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
4. Engagements des parties
D’une façon générale, le client et le tatoueur s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
5. Client
Le client s’engage à établir un cahier des charges le plus précis possible (emplacement, taille, thème, style...), à fournir tous les éléments visuels ou textuels nécessaires à la bonne réalisation de la commande et être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au tatoueur (La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre). Il s’engage également à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au tatoueur dans les délais utiles, en se conformant aux préconisations techniques et créatives faites par le tatoueur et en assumant la responsabilité de ses choix. Le client s’engage enfin à régler dans les délais précis les sommes dues au tatoueur.
6. Tatoueur
Le tatoueur pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le client et à l’informer de l’avancer du projet. Il s’engage également à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de l’acte de tatouage (pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits : www.cnil.fr).
7. Commande et frais
Le devis signé par le client vaut pour acceptation des CGV (conditions générales de vente) et fait office de bon de commande. Les devis émis par le tatoueur sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le devis doit s’accompagner du paiement d’un acompte d’un montant fixé par le tatoueur. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé et acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du tatoueur. Dans le cas où des modifications (ajout ou suppression de données) demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le tatoueur sont dues par le
client et immédiatement exigibles.
8. Projet
Après le premier contact, quand le client aura pris connaissance des risques liés au tatouage, du travail du tatoueur et lui aura exposé son projet (thème, motif, emplacement, taille, style…), le tatoueur estimera si ce projet lui semble réalisable (ou si selon lui certaines modifications sont nécessaires) et proposera au client un prix approximatif et non contractuel. Le tatoueur se réserve le droit de refuser tout projet qui ne lui correspondrait pas.
9. Devis
La signature du devis (ou reçu d’acompte), accompagnée du règlement d’un acompte d’un montant fixé par le tatoueur, validera le cahier des charges établi, ce dernier ne pouvant alors plus être modifié sous peine de facturations supplémentaires à la hauteur des modifications demandées. Cet acompte n’est en aucun cas remboursable et validera la commande, le tatoueur pouvant alors commencer le travail de création de la maquette du tatouage.
10. Maquette préparatoire
Quand le tatoueur estimera avoir une maquette suffisante pour commencer le tatouage et répondant au cahier des charges, il la soumettra au client pour validation. 3 projets/rectifications maximum peuvent alors être apportées à la maquette sur demande du client, si elles ne modifient pas le cahier des charges. Au-delà de 3 rectifications, même si la maquette ne convient pas au client, l’acompte ne sera pas remboursé et toute modification supplémentaire entraînera une surfacturation. A défaut d’une demande de modification ou d’une validation apportée par le client dans un délai de deux mois maximum après présentation de la maquette, celle-ci sera alors considérée comme refusée sans aucun remboursement possible et toute demande ultérieure de poursuite de la commande impliquera la création et la validation d’un nouveau devis.
11. Rendez-vous
Une fois le cahier des charges validé par le client, le tatoueur fixera avec lui le ou les rendez-vous nécessaires à la réalisation du tatouage. Le client devra alors, pour valider ces rendez-vous, s’acquitter du montant total annoncé par le devis, après déduction de l’acompte déjà versé, ainsi que signer un document de consentement mutuel avec le tatoueur.
Tout rendez-vous fixé ne pourra alors plus être annulé, déplacé ou reporté par le client sauf pour un motif sérieux ,avec l’accord du tatoueur et au plus tard 48h avant le dit rendez-vous. Dans le cas contraire, toute annulation de rendez-vous entraînera une facturation supplémentaire pour la prise d’un nouveau rendez-vous. Avec les mêmes conséquences pour le client, le tatoueur se réserve le droit d’annuler lui-même un rendez-vous si le client ne respecte pas les conditions fixées par la société. Toute annulation effectuée avec l’accord du tatoueur devra faire l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous dans un délai maximum de deux mois sous peine d’entraîner une surfacturation ou une annulation de la commande.
12. Soins & Retouches
Un document proposant des conseils de soins après l’acte de tatouage sera également remis au client. Le client est seul responsable des soins apportés à son tatouage, le tatoueur ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des éventuels inconvénients survenant suite à l’acte.
Dans le cas d’éventuelles retouches à réaliser sur le tatouage, celles-ci sont prises en compte dans le devis initial, elles devront être effectuées rapidement, dans un délai maximum de deux mois après le dernier rendez-vous, ou feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les éléments entrant en compte dans la réalisation d’un tatouage étant nombreux et variés et compte tenu de l’aspect unique de la peau de chaque client, le tatoueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles différences entre la maquette et le tatouage réalisé.
13. La prestation peut ne pas être effectuée
♢ Dans le cas d’un retard lors du rendez-vous jugé pénalisant pour la bonne réalisation de la prestation (retard maximum admis : 15 minutes). Un autre rendez-vous vous sera alors proposé dans la mesure du possible, entraînant une surfacturation. Au delà de 2 retards consécutifs, aucun autre rendez-vous ne vous sera proposé ;
♢ Dans le cas d’une maladie de peau, d’une peau abîmée ou de tout autre dommage de la peau pouvant contre indiquer la pratique du tatouage ;
♢ Pour toute contre indiction médicale au tatouage ;
♢ Dans le cas où la demande est jugée non réalisable en tatouage ;
♢ Dans le cas où le client aurait négligé sa prise d’information sur les risques liés à la pratique du tatouage et son aspect irréversible ;
♢ Dans le cas où le comportement ou le langage du consommateur est jugé agressif, irrespectueux, incohérent ou contraire à la bonne réalisation de la prestation ;
♢ Dans le cas où le tatoueur estime que le client n’est pas dans un état physique ou mental le rendant apte à une séance de tatouage ;
♢ Si le client ne respecte pas le règlement du salon.
14. Règlement & Facture
Règlement en espèces (ou en carte bancaire en ligne pour les chèques cadeaux) à réception de la facture . Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Pénalités de retard applicables : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros sera due par le client en sus des pénalités de retard.
En cas de commande nécessitant plusieurs rendez-vous pour un montant conséquent, il sera possible pour le client, uniquement avec l’accord du tatoueur, de verser, au cours de la réalisation de la commande, plusieurs acomptes de montants fixés par le tatoueur.
15. Annulation
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à la réalisation en cours. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du tatoueur, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le tatoueur ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du tatoueur, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le tatoueur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’hospitalisation ou d’accident, le tatoueur se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et indépendants de la volonté de l’entreprise, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs à l’entreprise, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. L’entreprise en avisera le client et les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Les parties conviennent qu’en cas de force majeure la responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée.
À cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.
16. Litiges
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
17. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du tatoueur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le tatoueur dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du tatoueur. Seul le produit fini sera adressé au client. Le tatoueur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail. Les travaux réalisés par le tatoueur, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à un tiers sans accord préalable.
18. Principe de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits
patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
19. Droit de publicité
Le tatoueur se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client et de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et le client s’engage à ne jamais s’y opposer.
Sauf mention explicite de sa part, le client , en signant le devis, abandonne son droit à l’image et autorise l’entreprise à utiliser les différents supports visuels (photographie, vidéo…) où il apparaîtrait. L’entreprise se réserve le droit de diffuser ces images par les moyens de communication qui lui sembleront nécessaires.